Mise à jour le 15 juillet 2022
En cas de conflit au sujet d'un logement loué avec un bail d'habitation, il est parfois obligatoire d'engager une conciliation auprès d'un tiers (par exemple, conciliateur de justice), pour ensuite pouvoir ensuite saisir le juge. Selon le type de litige (sur le bail, le loyer, l'état des lieux...), propriétaire et locataire doivent respecter des délais pour agir.
Pour en savoir plus
- Consignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire - Information pratique - Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Services et formulaires en ligne
Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)Voir aussi...
- Location immobilière : contrat de location (bail) (particuliers)
- Conciliateur de justice (particuliers)
- Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé (particuliers)
- Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail (particuliers)