Mise à jour le 14 septembre 2023
Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l'état futur d?achèvement (Vefa).
Qu?est-ce qu'une vente en Vefa ? Quel est le contenu de l'acte de vente ? Avez-vous un délai pour vous rétracter après la signature de l'acte de vente ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Contrat de réservation d'un logement en Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) (particuliers)
- Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Véfa) (particuliers)
- Acte de vente d'un logement existant (particuliers)
- Garanties après la réception des travaux (particuliers)