Transport partagé et franchise médicale
La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit que si la possibilité de recourir au transport partagé existe et que votre état de santé le permet, vous êtes financièrement incité à y recourir.
Les trajets concernés doivent être répétés (par exemple, séances de dialyse ou de rééducation) et effectués en taxis conventionnés ou avec une entreprise de transport sanitaire.
Un décret doit fixer la mise en ?uvre de cette mesure. Dès sa parution, cette page sera mise à jour.
Vous avez besoin d'un transport pour des soins, des examens ou pour rentrer chez vous après une hospitalisation ? L'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions et si votre état de santé le justifie. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Pour en savoir plus
- Frais de transport - Information pratique - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Remboursement des frais de transport - Information pratique - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Annuaire santé - Site Ameli - Information pratique - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Services et formulaires en ligne
Facture de transport Véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance
Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun (CNMSS)Voir aussi...
- Remboursement des soins par la Sécurité sociale (particuliers)
- Accord préalable de l'Assurance maladie (particuliers)