Mise à jour le 9 février 2021
Vous pouvez utiliser le référé conservatoire (ou référé mesures utiles) pour demander au juge d'ordonner en urgence une mesure utile à la sauvegarde de vos droits. Cette mesure ne doit pas empêcher l'exécution d'une décision déjà prise par l'administration. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat est parfois obligatoire. Le juge se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois. Vous pouvez contester sa décision devant le Conseil d'État.
Pour en savoir plus
- Télérecours citoyens - Information pratique - Conseil d'État
- Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives - Information pratique - Conseil d'État
- Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ? - Information pratique - Conseil d'État
Voir aussi...
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé liberté (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé-suspension (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé constat (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise) (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé provision (particuliers)
- Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif (particuliers)