Mise à jour le 9 février 2021
Vous pouvez utiliser un référé liberté en cas d'urgence si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d'expression, droit de propriété, etc.). Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge doit se prononcer dans les 48 heures. Vous pouvez contester sa décision devant le Conseil d'État.
Pour en savoir plus
- Télérecours citoyens - Information pratique - Conseil d'État
- Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives - Information pratique - Conseil d'État
- Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ? - Information pratique - Conseil d'État
Voir aussi...
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits (particuliers)
- Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé-suspension (particuliers)
- Référé conservatoire (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé constat (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise) (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé provision (particuliers)
- Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif (particuliers)
- Faire appel devant le Conseil d'État (particuliers)