Mise à jour le 5 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire ? Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base. Voici les informations à connaître sur le droit au compte.

Pour en savoir plus

  • Droit au compte - Information pratique - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)