Mise à jour le 3 octobre 2023
Vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait par assignation.
La demande peut également être faite par requête dans les cas particuliers prévus par la loi.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°16037*01
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protectionCerfa n°16042*02
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaireVoir aussi...
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