Mise à jour le 16 février 2023
La mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou "bracelet électronique" est une solution alternative à la détention provisoire. Le tribunal peut ainsi contraindre la personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître sur le sujet.
Pour en savoir plus
- Bracelet électronique : placement sous surveillance électronique - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Information judiciaire (particuliers)
- Mise en examen (particuliers)
- Détention provisoire (particuliers)
- Contrôle judiciaire (particuliers)
- Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction (particuliers)
- Violences conjugales (particuliers)