Mise à jour le 3 octobre 2023
Vous avez un litige au sujet de votre bail d'habitation ou du remboursement d'un crédit à la consommation ? Le juge des contentieux de la protection peut trancher ce type de contentieux. Nous vous expliquons comment demander un procès devant ce juge.
Pour en savoir plus
- Le recouvrement amiable des créances - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°16041*02
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protectionCerfa n°15728*02
Demande de conciliation
Demande de conciliationVoir aussi...
- Protection juridique (tutelle, curatelle...) (particuliers)
- Surendettement (particuliers)
- Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance) (particuliers)
- Exécution d'une décision du juge civil (particuliers)