Mise à jour le 21 janvier 2021
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée sans liquidation judiciaire (c'est-à-dire sans vente des biens) lorsque la personne surendettée ne possède pas de patrimoine.
Pour en savoir plus
- Maîtriser l'endettement et le surendettement - Information pratique - Banque de France
- Comment réagir en cas de surendettement ? - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)