Mise à jour le 12 octobre 2023
Un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé ? Il est encore possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation.
Voir aussi...
- Changement d'état civil (particuliers)
- Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche (particuliers)
- Contestation de la filiation (paternité ou maternité) (particuliers)