Mise à jour le 1 septembre 2023
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction.
Nous vous présentons les informations à connaître sur la garde à vue.
Pour en savoir plus
- Formulaires de notification des droits - Information pratique - Conseil national des barreaux
- Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté - Information pratique - Contrôleur général des lieux de privation de libertés
Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue