Mise à jour le 18 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez subi un préjudice qui a été causé par un acte ou par une négligence ?

Vous pouvez demander une indemnisation à l'auteur de l'acte ou de la négligence. Il s'agit d'une application du principe de la responsabilité civile.

Si l'auteur de l'acte a une assurance responsabilité civile, il pourra demander à son assureur qui vous indemnisera.

L'indemnisation peut se faire à l'amiable ou par la voie judiciaire.

Nous vous présentons les informations à connaître.

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