Mise à jour le 12 avril 2024
Loi sur le pouvoir d'achat : la révision des loyers plafonnée
Lorsque le bail le prévoit, le loyer du logement peut être révisé chaque année de la valeur de l'évolution annuelle de l'IRL.
Pour les révisons qui seront faites avec l'IRL publié à partir d'octobre 2022 et jusqu'en avril 2024, la hausse sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % outre-mer).
C'est ce qu'indique l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat.
Comment calculer la révision d'un loyer selon l'évolution annuelle de l'IRL ? Quel est la valeur de l'IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.
Pour en savoir plus
- Indices de référence des loyers antérieurs - Information pratique - Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Variations annuelles antérieures de l'IRL - Information pratique - Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Révision annuelle des loyers - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Comment réviser le montant du loyer - Information pratique - Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)