Mise à jour le 3 novembre 2020
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l?État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable. Les services du Défenseur des droits essaient en priorité de trouver une solution amiable à votre litige. Ils étudient votre demande et font leur enquête avant de proposer une solution.
Pour en savoir plus
- Site du Défenseur des droits - Information pratique - Défenseur des droits
Voir aussi...
- Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité (particuliers)
- Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo) (particuliers)