Mise à jour le 11 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un de vos proches vient de décéder et il y a plusieurs héritiers. Vous vous demandez qui est désormais propriétaire de ses biens ?

Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers.

Fonctionnement, droit des héritiers, fin de l'indivision : voici les règles à connaître sur le sujet.

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