Modification des règles concernant le certificat de nationalité française
Par décision nos 466052, 466116 et 466700 du 17 janvier 2024, le Conseil d'État a validé le décret n°2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française (CNF).
Toutefois, le Conseil d'État a demandé 2 modifications.
Dans l?attente de la publication d'un texte modificateur, les tribunaux judiciaires compétents doivent :
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Proposer au demandeur d?un CNF une autre solution que la déclaration d?une adresse électronique (adresse email) lorsqu'il n'en a pas ou en cas de difficulté avec l'utilisation des outils informatiques
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Informer le demandeur d'un CNF de la prolongation du délai d?instruction de sa demande
Cette page sera mise à jour dès publication du décret tirant les conséquences de la décision du Conseil d'État.
À quoi sert un certificat de nationalité française ? Comment faire la demande ? Quel est le délai pour l'obtenir ? Un recours est-il possible en cas de refus ? Nous vous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le certificat de nationalité française.
Services et formulaires en ligne
Demande de certificat de nationalité françaiseVoir aussi...
- Nationalité française (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère (particuliers)