Vous êtes victime d'un préjudice en raison du dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique ? Pour demander réparation d'un préjudice en matière de santé, vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.
Quels sont les actes pouvant être concernés par ces démarches ?
Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :
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Une affection iatrogène
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Une infection nosocomiale
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Un accident médical (par exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'?il opéré).
Dans quels délais engager les démarches ?
Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.
Devant quelles autorités former un recours ?
La commission des usagers (CDU)
En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU) (particuliers).
Elle est présente dans chaque établissement.
Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)
Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI (particuliers)).
Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.
Tribunal administratif
Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d'indemnisation avant de saisir le juge.
Si l'établissement public répond négativement, le tribunal administratif (particuliers) doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.
Si l'établissement public ne répond pas dans les 2 mois, le tribunal administratif (particuliers) doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.
Quels sont les actes pouvant être concernés par ces démarches ?
Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :
-
Une affection iatrogène
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Une Infection nosocomiale
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Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'?il opéré).
Dans quels délais engager les démarches ?
Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.
Devant quelles autorités former un recours ?
Commission des usagers (CDU)
En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU) (particuliers).
Elle est présente dans chaque établissement.
Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)
Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI (particuliers)) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :
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Accident médical
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Affection iatrogène
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Infection nosocomiale
Saisine du tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire (particuliers) est compétent pour les demandes de dommages-intérêts.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Pour en savoir plus
- Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) - Information pratique - Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
- Présentation des établissements privés de santé - Information pratique - Fédération hospitalière de France
- Présentation des établissements publics de santé - Information pratique - Fédération hospitalière de France
- Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits - Information pratique - Défenseur des droits
- Les voies de recours en cas de dommages liés aux soins - 67.1 KB - Information pratique - Ministère chargé de la santé